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Rebondissement dans la déductibilité de la TVA sur les frais de représentation
Le Conseil d’Etat, le 27 mai 2002 a provoqué un nouveau rebondissement dans les épisodes successifs sur la déductibilité par les entreprises de la TVA ayant frappé les frais de restaurant, réception et spectacle (Ampafrance et Sanofi Synthelabo c/ Ministère des Finances, décisions n°205634 et 229133).
Mesure bien française, il a été pendant longtemps interdit de récupérer la TVA sur les frais de réception et de restaurant. Si l’impact budgétaire pour l’état était évident, l’argumentation de la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion des capitaux l’était moins. Mesure longuement contestée devant les tribunaux, français puis européens, cette non déductibilité avait été annulée par la Cour de Justice de Communautés Européennes en septembre 2000 (Décisions n°C-177/99 et n°C-181/99). Il en avait suivi pour les entreprises la possibilité de demander rétroactivement le remboursement de la TVA sur les dépenses des années précédentes. A peine cette décisions de la CJCE rendue, une instruction administrative du 13 novembre 2000 (BOI n°3 D-2-00) venait limiter la portée du droit à déduction en limitant la récupération de la TVA aux tiers bénéficiaires de la dépense. Ainsi, il était exclu la part de TVA afférente aux dépenses dont bénéficiaient les dirigeants ou salariés de l’entreprise pour les dépenses de restauration, déplacement, logement. Cette décision administrative a fait l’objet de recours. Le Conseil d’Etat vient donc de considérer que cette limitation du droit à déduction était irrégulière. Les entreprises retrouvent donc le plein droit à déduction de la TVA ayant frappé les frais de restaurant, déplacement, logement ou spectacles. Sous réserve des éventuelles dispositions de l’administration sur ce sujet, les entreprises sont donc en droit de récupérer la TVA sur les dépenses futures et rétroactivement sur les dépenses engagées depuis le mois de novembre 2000. Il est toutefois nécessaire de rappeler que les conditions de déductibilité générales restent applicables, à savoir :
Thierry Duval
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