Comment exercer son activité libérale sous forme de société : Incidences Comptables (1)
1/ Comparaison des modes d'exercice de l'activité libérale
Tout d'abord, il est nécessaire d'effectuer une distinction sur les différentes formes mêmes de sociétés susceptibles d'intervenir dans l'exercice d'une activité libérable. Il peut s'agir de société de partage de moyens (permettant une répartition des coûts entre les utilisateurs), les formes permettant d'exercer l'activité proprement dite et les société holding de détention de participations.
a/ Partage de moyens
- Société Civiles de Moyens
- GIE
b/ Exercice de l’activité proprement dite
- Individuel
- Société Civile Professionnelles
- Société d’Exercice Libéral (principalement SELARL, SELAFA, SELAS)
c/ Sociétés Holding
- SPFPL (selon aboutissement de la législation)
Si les sociétés d'exercice libéral ont des formes relativement proche de sociétés commerciales : SARL pour la SELARL, SA pour la SELAFA et SAS pour la SELAS. Toutefois elles conservent des caractéristique légèrement différentes des sociétés à but commercial :
| | SELARL | SELAFA | SELAS |
| forme et objet | | personnalité | | dénomination | | nombre associés | | capital minimum | | droits sociaux |
| forme commerciale - objet civil | forme commerciale - objet civil | forme commerciale - objet civil |
personnalité morale | personnalité morale | personnalité morale |
libre choix de la dénomination | libre choix de la dénomination | libre choix de la dénomination |
1 | 3 | 1 |
7.500 Euros | 37.000 Euros | 37.000 Euros |
parts sociales et en industrie | actions | actions |
| associés | les professionnels en exercice dans la société doivent détenir plus de la moitié des droits de vote |
| autres associés | personnes physiques ou morales exerçant la même profession |
| personnes physiques ayant exercé la même activité pendant 10 ans suivant |
| ayants droits de professionnels internes ou externes pendant 5 ans |
| décisions collectives | AGO : majorité des parts
AGE : 3/4 du capital | AGO : majorité des voix
AGE : 2/3 des voix | liberté statutaire sauf décisions
obligatoirement unanimité ou majorité |
| administration | gérant | Conseil d'administration Président et
directeurs généraux Conseil de
surveillance et directoire | Président et directeurs généraux |
| régime fiscal | IS (option pour la SELARL unipersonnelle) | IS | IS |
| cession parts | agrément | agrément | agrément |
| responsabilité | Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit.
Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. |
