Décret n° 2006-469 du 24 avril 2006 modifiant le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
NOR: JUSC0620295D
JO n° 97 du 25 avril 2006 page 6188 texte n° 15 - Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la justice Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-11 et L. 822-16 ; Vu le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ; Vu la décision rendue sous les n°s 288.460, 288.465, 288.474 et 288.485 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 24 mars 2006 ; Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 3 avril 2006 ; Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 10 avril 2006 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète : Article 1 Il est inséré, dans le décret du 16 novembre 2005 susvisé, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1. - Les commissaires aux comptes qui, en raison de mandats ou de missions légales détenus à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles 17, 23, 24, 25, 27, 28 et aux I et II de l'article 29 du code qui y est annexé disposent d'un délai expirant le 1er juillet 2006 pour se mettre en conformité avec les dispositions de ces articles. » Article 2 Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 avril 2006. Dominique de Villepin Par le Premier ministre : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
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