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NOTE DE SYNTHESE
Le présent mémoire se situe dans le cadre de la mission d’établissement des situations périodiques des PME en redressement judiciaire.
L’intérêt du sujet réside dans les spécificités relationnelles et techniques de ces situations par rapport aux situations intermédiaires des entreprises « in bonis »
Cette mission est particulière en raison de la relation tripartite qu’elle provoque (administrateur judiciaire, entreprise, expert-comptable), des modalités de présentation de la situation exigées par la loi, des délais brefs imposés par l’administrateur judiciaire.
Ce mémoire a donc pour objectifs : · d’exposer les spécificités des intervenants de cette mission et de leurs relations, · d’analyser les conséquences des règles juridiques sur les procédures comptables, · de proposer une approche méthodologique pratique pour réaliser la mission.
L’administrateur judiciaire exige de l’expert-comptable rapidité, fiabilité et compte-rendu alors que l’entreprise est dans un contexte psychologique difficile.
L’expert-comptable doit alors informer ses deux clients et intervenir en qualité de médiateur. Il peut être assisté d’un expert-comptable « spécialisé ».
La mission doit être préparée en raison des règles juridiques imposées.
Cette préparation consiste en la mise en place d’une organisation comptable appropriée séparant la période avant et après redressement judiciaire par l’application du principe du fait générateur. Les règles juridiques spécifiques ayant une incidence comptable sont exposées en détail.
La mission ne peut être réalisée, dans de brefs délais, que de manière extra-comptable.
Pour cela, l’expert-comptable peut, à partir des tirages comptables, effectuer des retraitements extra-comptables en fonction du contrôle et de l’évaluation des comptes et dresser sur tableur les tableaux de détail et de synthèse.
Dans le même temps, les retraitements extra-comptables sont matérialisés sur des feuilles de travail réalisées sur tableur afin de documenter les travaux.
En définitive, pour mener à bien cette mission, l’expert-comptable doit prendre en compte ses deux interlocuteurs, mettre en place une organisation comptable appropriée, se documenter sur les règles juridiques spécifiques et réaliser ses travaux de manière extra-comptable sur tableur.
Selon les statistiques publiées par l’INSEE, le nombre des défaillances d’entreprises s’élevait en 1997 à 52 075. Sur ce chiffre, seules 10 à 15 % des entreprises, soit 5 200 à 7 800 entreprises, bénéficient d’une procédure de redressement judiciaire.
Ce phénomène est dû à des « dépôts de bilan » trop tardifs. En effet, la situation de beaucoup d’entreprises est totalement obérée lors de l’ouverture de la procédure collective. L’état dans lequel se trouve l’entreprise résulte, en règle générale, de l’absence de mise en oeuvre de mesures de restructuration soit volontairement dans l’attente d’un « retournement de la conjoncture », soit involontairement par manque de suivi.
Il est communément admis que le suivi intermédiaire, au cours d’une année, des résultats de l’activité et des équilibres financiers réalisés doit permettre de prendre des mesures appropriées. On comprend donc aisément que la loi du 25 janvier 1985, relative au traitement des difficultés des entreprises, impose à l’administrateur judiciaire d’informer le tribunal commerce des résultats et du financement de la poursuite d’activité de l’entreprise en redressement judiciaire.
Dans les entreprises d’une certaine taille (plus de 100 salariés), l’administrateur judiciaire demande, en principe, ces informations au service comptable interne à l’entreprise et les fait éventuellement contrôler par un expert-comptable. En revanche, dans les PME ou TPE (de 0 à 100 salariés), il confie souvent cette mission à l’expert-comptable en raison de sa qualité de « professionnel du chiffre ».
Une question se pose alors à l’expert-comptable : S’agit-il de la mission traditionnelle d’établissement de situations intermédiaires d’une entreprise « in bonis » ?
Bien qu’il n’existe pas, à ce jour, de normes professionnelles spécifiques applicables par l’expert-comptable réalisant une mission d’établissement de situation intermédiaire dans une entreprise « in bonis », les diligences à effectuer semblent être celles relatives aux missions liées aux comptes annuels.
Par ailleurs, beaucoup d’ouvrages juridiques sont parus lors de l’entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985 relative au traitement des difficultés des entreprises et de la modification de cette dernière par la loi du 10 juin 1994. Mais, peu d’ouvrages ou articles ont traité des missions de l’expert-comptable dans des entreprises en redressement judiciaire et aucun, à ma connaissance, sur la mission d’établissement des situations périodiques. C’est donc dans le cadre de cette mission particulière d’établissement des situations périodiques des PME ou TPE en redressement judiciaire que se situe le présent mémoire.
L’intérêt du sujet réside dans les spécificités relationnelles et techniques des situations périodiques des entreprises en redressement judiciaire par rapport aux situations intermédiaires des entreprises « in bonis ».
En premier lieu, une particularité de la mission consiste en la relation tripartite qu’elle provoque. En effet, l’expert-comptable ne doit plus prendre en compte que la seule relation avec son client : l’entreprise. Il est nécessaire qu’il prenne en considération les préoccupations et exigences de son donneur d’ordre, l’administrateur judiciaire, ainsi que l’impact psychologique de la procédure de redressement judiciaire sur son « donneur d’informations de base », l’entreprise en difficulté. Les deux sont parfois divergents.
Une seconde spécificité de la mission est liée aux conséquences de la loi sur la présentation de la situation périodique. Le tribunal ne doit être informé que des résultats et du financement de la poursuite de l’activité au cours de la période d’observation. Pour cela, l’administrateur judiciaire demande d’établir un compte de résultat et une situation active-passive à partir de la date du jugement d’ouverture de la procédure, différente de celle du début de l’exercice comptable. De plus, cette situation active-passive doit comprendre l’actif circulant existant au jour du jugement mais exclure le passif né antérieurement. Pour ce faire, il n’est pas possible d’utiliser, directement et sans retraitements fastidieux voire impossibles, la comptabilité telle que tenue dans une entreprise « in bonis ». Les opérations de la période d’observation doivent être isolées dans des comptes de passif, charges et produits facilement identifiables. Par ailleurs, des règles juridiques liées à la procédure, notamment la notion de fait générateur permettant de distinguer le passif antérieur de celui postérieur, ont des incidences sur la comptabilisation des opérations.
La troisième caractéristique de la mission repose sur les délais très courts dans lesquels elle doit être réalisée. En règle générale, l’expert-comptable n’est pas en mesure d’établir matériellement la situation périodique et la documentation de ses travaux tel qu’il l’aurait fait pour une situation intermédiaire dans une entreprise « in bonis ». Afin de réduire le temps d’intervention, il est nécessaire de s’appuyer sur la comptabilité existante et de dresser, de manière extra-comptable, sur tableur la situation tout en s’assurant, par des feuilles de travail adaptées, des retraitements effectués. Toutefois, le contrôle des comptes doit être réalisé, seule la documentation des travaux étant différente.
Le présent mémoire a pour but : · D’exposer les spécificités des intervenants de cette mission et de leurs relations, · D’analyser les conséquences des règles juridiques sur les procédures comptables, · De proposer une approche méthodologique pratique pour réaliser la mission.
Une première partie situe le contexte de la mission au travers de la spécificité des intervenants et de leurs relations. En raison de la mission confiée par la loi et le tribunal, l’administrateur judiciaire a certaines préoccupations qui le conduisent à avoir des exigences vis-à-vis de l’expert-comptable. Ce dernier, tout comme l’administrateur judiciaire, doit prendre en compte le facteur psychologique lié aux difficultés de l’entreprise. Par ailleurs, l’administrateur judiciaire a des relations avec l’expert-comptable de l’entreprise et éventuellement un autre expert-comptable « spécialisé » auquel un des acteurs fera appel.
Une deuxième partie traite de la préparation de la mission. Cette phase est essentielle dans la mesure où l’expert-comptable ne peut mener à bien sa mission s’il ne réorganise pas les services administratifs et comptables pour obtenir les informations nécessaires. Pour cela, les services administratifs et comptables doivent être formés aux travaux qu’ils vont avoir à effectuer, notamment aux modifications du système comptable. De plus, certaines règles juridiques qui ont des incidences tant sur l’actif que sur le passif doivent être expliquées en détail aux services administratifs et comptables pour qu’elles soient correctement traitées. Ainsi, la notion de fait générateur permettant de distinguer le passif antérieur de celui postérieur au jugement déclaratif souffre de nombreuses difficultés pratiques d’application.
Une dernière partie présente la réalisation pratique de la mission. Ces modalités pratiques sont destinées à faire face aux délais très brefs qui sont accordés. Cette partie, outre la démarche à suivre, précise les informations comptables et extra-comptables nécessaires, les contrôles et retraitements à effectuer, les feuilles de travail spécifiques, ainsi que le rapport à établir. Il s’agit donc d’une proposition succincte de norme professionnelle spécifique relative à cette mission précise.
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