Memoire Brunet 12

Annexe I Lettre de prévenance proposée par l’IFPPC

Annexe II Lettre de mission proposée par l’IFPPC

Annexe III Tableau récapitulatif des sommes garanties par l’AGS et remboursables

Tableau récapitulatif

des sommes garanties par l’AGS et remboursables

Eléments	Créances	Rang	Subrogation	Modalités de remboursement
Créances dues à la date du jugement d’ouvertures	Salaires des 60 derniers jours Plafond mensuel : 2 plafonds SS Indemnités de congés payés Plafond mensuel : 2 plafonds SS	Superprivilège	Oui	Remboursement prioritaire, ni remises, ni délais (article 76/128/129)
	Rémunérations des 6 derniers mois Congés payés en complément du superprivilège Indemnités de licenciement dans la limite de 2 plafonds SS + ¼ de la portion supérieure	Privilège	Non	Remboursement soumis aux délais du plan (article 74)
	Salaires antérieurs aux 6 derniers mois de travail Complément non privilégié de l’indemnité de licenciement	Chirographaire	Non	Remboursement soumis aux délais du plan (article 74)
Créances postérieures au jugement d’ouverture résultant de la rupture du contrat de travail	Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés dans la limite du plafond superprivilégié	Superprivilège	Oui	Remboursement prioritaire, ni remises, ni délais (article 76)
* pendant la période d’observation, * un mois après le jugement arrêtant le plan	Complément indemnités compensatrice de préavis et de congés payés Indemnités de licenciement dans la limite de 2 plafonds SS + ¼ de la portion supérieure Indemnités privilégiées diverses	Privilège	Non	Remboursement soumis aux délais du plan.
	Partie non privilégiée de l’indemnité de licenciement Créance diverses non privilégiée	Chirographaire	Non	Remboursement soumis aux délais du plan.

Annexe IV Exemple de feuilles de travail adaptées

Annexe V Exemple de compte de résultat de gestion

OUVRAGES

· GAEL-RAGOT Génica : « Le risque de faillite », ECM, 1995, 239 pages

· GAEL-RAGOT Génica : « Redresser l’entreprise », ECM, 1997, 176 pages

· LAGARDE Bernard : « Le guide fiscal de la défaillance d’entreprise », ANNONCES DE LA SEINE EDITIONS, 1997/1998 3ème éd., 647 pages

· LEMAIGNAN Alain : « Guide de questions juridiques et de pratique professionnelle », ECM, Nov. 1996 4ème éd.

· SOINNE Bernard : « Traité des procédures collectives », LITEC, 1995 2ème éd., 2812 pages

ARTICLES DE PRESSE

· DARROUSEZ Pierre : Interview sur les relations expert-comptable/mandataires de justice, REVUE FRANCAISE DE COMPTABILITE - n°206 - nov. 1989 - 3 pages

· DARROUSEZ Pierre : Interview, SIC - n°147 - nov. 1996 - 2 pages

· DESMICHELLE Marc : « La reconnaissance du droit de rétention de l’expert-comptable face à la procédure collective de l’un de ses clients », REVUE FRANCAISE DE COMPTABILITE - n° 291 - juillet 1997 - 6 pages

· MAROUBY Patrick : « La mission de conseil de l’expert-comptable dans une entreprise en redressement judiciaire », REVUE FRANCAISE DE COMPTABILITE, n°228 - nov. 1991 - 12 pages

· MAROUBY Patrick : « La mission traditionnelle de révision et de présentation des comptes de l’entreprise en redressement », REVUE FRANCAISE DE COMPTABILITE - n° 229 - déc. 1991 - 11 pages

· SOINNE Bernard : « revue des procédures collectives », EDITIONS DU JURIS-CLASSEUR - n° 1998-2 / 1997-4 / 1997-3

· WINDSOR M. : Interview sur les relations expert-comptable/mandataires de justice, REVUE FRANCAISE DE COMPTABILITE - n° 206 - nov. 1989 - 5 pages

MEMOIRES

· MOULONGUET Pierre : « Aide de l’expert-comptable à l’administrateur judiciaire pendant la période d’observation » - 1997 - 103 pages

· TALALKHOKH Ahmed : « La mission d’assistance et de conseil de l’expert-comptable au cours de la période d’observation dans l’entreprise soumise à la procédure de redressement judiciaire » - 1992 - 106 pages

Je remercie vivement pour leur collaboration et leurs suggestions :

· Madame Jacqueline DUGAIN, Présidente du Tribunal de Commerce de GRENOBLE,

· Monsieur Bernard FRACHON, Président du Tribunal de Commerce de ROMANS,

· Monsieur Vincent LAPIZE DE SALLEE, Président du Tribunal de Commerce d’ANNONAY

· Monsieur LUCIANI, Président du Tribunal de Commerce d’AVIGNON

· Monsieur P. HOLLINGER, Juge-commissaire à la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEU

· Maître Pierre COQUET, Administrateur judiciaire,

· Maître Baudoin LIBERT, Administrateur judiciaire,

· Maître Claude DUTILLEUL, Administrateur judiciaire,

· Monsieur Stéphane PINAUDEAU, collaborateur inscrit sur le registre du stage professionnel des Administrateurs judiciaires,

· Madame Francine MALLET LAMY, contrôleur de stage d’expertise comptable,

· Monsieur Stéphane MAISANT, Maître de stage d’expertise comptable

* * *

La référence aux articles de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises est précédée de la mention : Article L « n° ».

La référence aux articles du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises est précédée de la mention : Article D « n° ».

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