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II- LA PREPARATION DE LA MISSION
L’administrateur judiciaire, l’expert-comptable et l’entreprise ont convenu, par une lettre de mission, de procéder à l’établissement d’une situation périodique.
L’expert-comptable doit, dès lors, préparer la mission qui lui a été confiée. Cette préparation consiste en l’assistance du personnel administratif et comptable aux travaux spécifiques à la procédure. Ainsi, l’expert-comptable doit être le « moteur » de la réorganisation nécessaire à l’établissement de la situation périodique. Cette réorganisation est examinée dans un premier chapitre. De plus, en sa qualité de professionnel du chiffre, l’expert-comptable doit être en mesure de traiter les conséquences comptables des règles juridiques susceptibles d’avoir une incidence sur l’actif et le passif de l’entreprise. Ces règles juridiques spécifiques à la procédure de redressement judiciaire sont exposées dans un deuxième chapitre.
2.1 - La réorganisation nécessaire
Cette réorganisation porte simultanément sur le service administratif et comptable en lui-même et sur la comptabilité.
2.1.1 - La réorganisation des services administratifs et comptables
Le personnel administratif et comptable de l’entreprise ne peut être efficace que s’il est informé et formé aux tâches nouvelles et supplémentaires à effectuer. Il est notamment utile de mettre en place un dossier spécifique à la procédure.
2.1.1.1 - L’information et la formation du personnel administratif et comptable
Le service administratif et comptable est, avec l’administrateur judiciaire et le chef d’entreprise, l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable puisque son rôle est d’élaborer l’information de base : la comptabilité.
Il est évident que, comme évoqué au paragraphe 1.2.1, son personnel doit être informé sur la procédure de redressement judiciaire afin d’améliorer le contexte psychologique dans lequel il se trouve. Ce contexte psychologique est d’autant plus délicat que ses effectifs se trouvent souvent réduits au titre des mesures de restructuration prises avant et/ou après le jugement d’ouverture.
Dans cette situation, l’expert-comptable doit utiliser ses facultés de communication pour convaincre de l’utilité des tâches spécifiques à la procédure. Pour optimiser la circulation de l’information, l’expert-comptable peut constituer une « cellule de crise », composée d’une équipe restreinte de personnes, avec laquelle il est en relation constante. Les personnes de cette cellule de crise se trouvent alors « responsabilisées » et répercutent, en permanence dans l’entreprise, les indications fournies par l’expert-comptable.
Cette intervention de l’expert-comptable au travers de la cellule de crise permet de réaliser les tâches nouvelles et supplémentaires.
2.1.1.2 - Les tâches nouvelles et supplémentaires
A compter du jugement déclaratif, le personnel administratif et comptable détermine le fait générateur de chaque dette évoquée au paragraphe 2.2.2 et procède à un traitement comptable approprié décrit au paragraphe 2.2.1.
De plus, le représentant des créanciers a besoin de son intervention pour procéder aux opérations de vérification du passif et à l’établissement de la liste des créances salariales.
En outre, comme évoqué au paragraphe 1.2.3, il a été sollicité, au préalable, par différents intervenants pour obtenir un volume important de documents et informations.
Ces différentes tâches augmentent la charge de travail et peuvent être facilitées par la mise en place d’un dossier spécifique à la procédure.
2.1.1.3 - Le dossier spécifique à la procédure
Il est utile dans une optique de centralisation et d’accès rapide à l’information de mettre en place un dossier spécifique à la procédure.
Ce dossier peut regrouper les documents suivants :
· Section juridique * Déclaration de cessation des paiements * Jugement d’ouverture de la procédure et publicité au BODDAC * Jugements de renouvellement de la période d’observation, * Courriers et ordonnances du juge-commissaire * Courriers de l’administrateur judiciaire * Courriers du représentant des créanciers.
· Section passif (vérification) * Déclarations de créances et justificatifs * Propositions d’admission et de rejet, * Liste des créances du représentant des créanciers, * Courriers de contestation de créance, * Ordonnances du juge-commissaire (admission, rejet, forclusion, renvoi), * Propositions d’apurement (remises accordées et synthèse).
· Section exploitation * Contrats en cours, * Situations d’exploitation et de trésorerie, * Documents prévisionnels.
· Section social (licenciements) * Mode de sélection individuelle, * Ordonnances du juge-commissaire, * Soldes de tout compte, * Avances de l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS).
Ce dossier, dont le contenu est variable d’une entreprise à l’autre, peut être complété d’une section relative aux modifications apportées au système comptable de l’entreprise.
2.1.2 - La modification de la comptabilité
Les opérations postérieures au jugement déclaratif doivent être facilement identifiables dans la comptabilité de l’entreprise.
Pour cela, la comptabilité de l’entreprise doit être scinder en deux : l’une avant redressement judiciaire, l’autre après redressement judiciaire.
Il convient de préciser que le caractère postérieur d’une opération ne doit pas s’apprécier en fonction de la date de comptabilisation mais en fonction de celle de son fait générateur évoqué au paragraphe 2.2.2. Or, cette date peut être différente de celle de la pièce comptable justificative et, par conséquent, de la date de comptabilisation de l’opération comme le montre le schéma ci-dessous :
Figure 1 : Comptabilité, date de pièce comptable et du fait générateur
Ainsi, une opération dont la date de pièce comptable est postérieure au jugement d’ouverture est enregistrée dans la comptabilité avant redressement judiciaire si son fait générateur est antérieur à ce même jugement. A l’inverse, une opération dont la date de pièce comptable est antérieure au jugement d’ouverture est enregistrée dans la comptabilité après redressement judiciaire si son fait générateur est postérieur à ce même jugement. Aucune difficulté n’apparaît lorsque la période du fait générateur correspond à celle de la pièce comptable.
Toutefois, puisqu’il n’y a pas clôture de l’exercice comptable à la date du jugement d’ouverture, cette séparation de comptabilité ne peut être réalisée que par l’enregistrement des opérations postérieures dans des comptes dédoublés ou dans une comptabilité « nouvelle ».
2.1.2.1 - Le dédoublement des comptes d’actif, de passif et de résultat
Ce dédoublement est opéré par la création de comptes nouveaux dont une modification régulière est apportée sur la terminaison du numéro. A titre d’exemple, pour des numéros de comptes comportant six chiffres, le chiffre 9 peut être porté en sixième position. La correspondance du plan de compte est la suivante :
Figure 2 : Plan de compte
Des journaux comptables nouveaux doivent également être créés. Il est toutefois difficile, en raison du nombre restreint de caractères admis, d’opérer une distinction régulière sur la terminaison du code journal. Seule une mention « après redressement judiciaire » est portée dans le libellé du journal. A titre d’exemple, la correspondance des journaux est la suivante :
Figure 3 : Journaux comptables
Cette organisation comptable présente l’avantage de regrouper dans un seul et même fichier toutes les écritures du début à la fin de l’exercice comptable. De plus, l’expert-comptable est en mesure d’identifier facilement les comptes après redressement judiciaire à retenir dans la situation périodique. Toutefois, l’inconvénient majeur de cette organisation comptable réside dans la création d’un plan de compte supplémentaire.
Cet inconvénient peut être résolu par la création d’une comptabilité « nouvelle ».
2.1.2.2 - L’enregistrement des opérations de la période d’observation sur une comptabilité nouvelle
Cette organisation suppose la mise en place d’un nouveau fichier informatique telle une création à la date du jugement d’ouverture.
L’intitulé du fichier indique, outre le nom de l’entreprise, la mention « redressement judiciaire ».
Le plan comptable de l’ancien fichier est repris sur le nouveau fichier par simple traitement informatique dans la mesure où le logiciel le permet. Si tel n’est pas le cas, cette organisation comptable ne présente aucun intérêt.
De plus, une reprise provisoire des soldes des comptes d’actif circulant est nécessaire, par traitement informatique ou par saisie manuelle, en raison de leur recouvrement au cours de la période d’observation. La contrepartie de cette écriture est inscrite au crédit d’un compte d’attente.
Ensuite, la comptabilisation des opérations s’effectue sur l’ancien et le nouveau fichier selon qu’elles sont antérieures ou postérieures au jugement d’ouverture.
Ainsi, l’expert-comptable peut retenir les comptes de ce nouveau fichier dans leur intégralité pour établir la situation périodique.
Cette organisation présente l’avantage d’une reprise, sans saisie, du plan de compte. De plus, elle sensibilise davantage le service administratif et comptable à la séparation des opérations antérieures de celles postérieures au jugement.
Cependant, cette organisation présente un inconvénient pour l’établissement des comptes annuels.
2.1.2.3 - Conséquences comptables de cette modification et du passif à l’ouverture de la procédure pour l’établissement des comptes annuels
En premier lieu, cette dernière organisation pose un problème pour l’établissement des comptes annuels. En effet, ils sont établis sur la base des tirages comptables pour la période de l’exercice comptable. Or, la comptabilité de l’entreprise en redressement judiciaire se compose de deux fichiers.
Cet obstacle peut être surmonté, après avoir traité le passif antérieur au jugement comme exposé ci-dessous et supprimé la reprise provisoire des soldes d’actif circulant, par les moyens suivants : · Les écritures de l’un des fichiers sont intégrées par simple traitement informatique dans l’autre fichier. · Les soldes de tous les comptes de l’ancien fichier font l’objet d’un report à nouveau, manuellement ou par traitement informatique, dans le nouveau fichier. · Les deux fichiers sont conservés en l’état mais la somme des soldes des comptes des deux fichiers est retenue pour l’établissement des comptes annuels.
En second lieu, pour la bonne information des tiers dans les comptes annuels, il est souhaitable de faire figurer le passif existant au jour du jugement d’ouverture dans une même rubrique du bilan. Par exemple, la ligne du bilan passif « autres emprunts obligataires » peut être remplacée par la mention « dettes assorties de conditions particulières ». Pour regrouper le passif antérieur à cette ligne, il est nécessaire d’inscrire les soldes des comptes correspondants à des comptes 163 individualisés par nature de créancier.
Après avoir choisi l’organisation comptable optimale, il convient d’examiner les règles juridiques susceptibles d’avoir une incidence sur l’actif et le passif de l’entreprise.
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