NATURE DU LITIGE

MAGISTRAT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE

Prononcé de l’astreinte à l’égard d’une décision du Tribunal de la procédure

juge de l’exécution

Validité de la saisie de créances par un créancier postérieur

juge de l'exécution

Ordre des paiements consécutifs à une voie d'exécution

juge commissaire

Ventes aux enchères publiques des meubles du débiteur expulsé

juge commissaire

Voies d'exécution en période suspecte

juge commissaire

La conversion en saisie attribution a été faite avant le jugement d'ouverture

La conversion en saisie attribution n'a pas été faite avant le jugement

Saisie conservatoire avant la date de cessation des paiements

Effet attributif

Mainlevée de la saisie conservatoire

Saisie conservatoire en période suspecte

Effet attributif

Nullité de la saisie conservatoire

Saisie conservatoire après le jugement d'ouverture

Impossible en raison de l'arrêt des poursuites