" Dépôt de Bilan " : les documents

Vous trouverez ci-après les imprimés spécifiques à déposer au Greffe du Tribunal de Commerce (dans la plupart des cas)
- Imprimé de Déclaration de Cessation des Paiements
- Notice de l'imprimé

L’imprimé, pourtant standard, peut différer légèrement si vous en avez retiré un directement auprès du Greffe du Tribunal, certains tribunaux personnalisant ces imprimés.

Il est essentiel de remplir avec précaution cet imprimé qui est la première présentation que le Tribunal a de l’entreprise, et par ce qu’il pourrait se retourner contre vous en cas d’erreurs trop importantes.
L’imprimé doit être déposé en 3 exemplaires au greffe, avec les documents joints (k-bis, derniers comptes annuels, dernière situation comptable, état des privilèges) et pour le dépôt des formalités un paiement d’environ 300 à 500 euros.

A lire également l'article  La déclaration de cessation des paiements ou "Dépôt de bilan"

Thierry Duval
 

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Copyright © 2002 EXAFI EXADIT - Dernière modification : 10 juin 2006
 

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