Comparaison des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises
En juillet 2005, a été définitivement adopté par l’assemblée nationale et entériné par le Conseil d’Etat, la réforme des procédures de préventions et de traitement des difficultés avec une application prévue pour janvier 2006 (Loi de sauvegarde des entreprises ou loi Perben). La réforme modifie certains aspects des procédures existantes et ajoute une procédure supplémentaire : la procédure de sauvegarde.
Tableau comparatif des principales caractéristiques des procédures :
| Mandat Ad’hoc | Conciliation | Sauvegarde | Redressement judiciaire | Liquidation judiciaire |
Situation de l’entreprise | Absence de cessation des paiements | Absence de cessation des paiements | Absence de cessation des paiements mais les difficultés vont y conduire | Cessation des paiements | Cessation des paiements et impossibilité de redressement |
Initiative | Dirigeant | Dirigeant | Dirigeant | Dirigeant Créancier Tribunal | Dirigeant Créancier Tribunal |
Publicité de la procédure | Confidentiel | Confidentiel, sauf si homologation par Tribunal par jugement public | Ouverture de procédure sur kbis et publication de jugement | Ouverture de procédure sur kbis et publication de jugement | Ouverture de procédure sur kbis et publication de jugement |
Effet sur les dettes | Aucun, sauf accord amiable | Aucun, sauf accord amiable | Passif gelé et traité collectivement | Passif gelé et traité collectivement | Passif gelé et traité collectivement |
Pouvoir de direction | Inchangé | Inchangé | Surveillance ou assistance par mandataire de justice | Surveillance, assistance, ou direction par mandataire de justice | Direction exclusive par mandataire de justice |
Licenciement économique | Entreprise | Entreprise | Entreprise | Autorisation Juge Commissaire | Réalisé par liquidateur judiciaire |
Cession de l’entreprise à des tiers | Autonomie de décision | Autonomie de décision | Si accord du débiteur | Oui selon décision tribunal | Oui selon décision tribunal |
